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CONDITION GÉNÉRAL DE VENTE Services

Le site est géré par l’entreprise individuelle Essentiel Design de Madame Laureen Leleux.

Numéro SIREN: 895 005 288

Le CLIENT peut contacter l’auto-entreprise :

    •Par courrier électronique : essentiel.design@hotmail.com

    •Par courrier postal : Essentiel Design, 20 Chemin de la Perrière, 33370 Tresses

    •Par téléphone : +33 (0)6 59 68 48 47

 

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Essentiel Design. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client d’Essentiel Design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Essentiel Design. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

 

L’entreprise Essentiel Design, est un agence de décoration d’intérieur proposant des conseil en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou locaux commercial.

 

Essentiel Design propose des concepts de design intérieur sous forme de plan, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client est toute personne qui sollicite l’entreprise Essentiel Design pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs et etc.

 

Article 1 - Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la Décoratrice d’intérieur et toute personne qui sollicite l’entreprise Essentiel Design emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Essentiel Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

 

Article 2- Prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous sur :

 

Article 3 - Services

L’ensemble des services proposés par la Décoratrice d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous et visible sur le site www.essentiel.design .

 

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de l’entreprise Essentiel Design sont par nature des prestation de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plan 2D, 3D, perspectives d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, du mobilier et des choix des prestataires.

 

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

 

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la Décoratrice d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la Décoratrice d’inter des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

3.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de l’entreprise Essentiel Design consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

 

Article 4 - Responsabilités

La Décoratrice d’intérieur s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

 

Essentiel Design n’encourt aucune responsabilité :

    •Quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Essentiel design s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestation commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

    •Quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Essentiel Design.

    •Pour tous dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Essentiel Design et réalisées directement ou indirectement par le client.

 

L’ensemble des pièces écrites et graphique transmises par Essentiel Design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécutions techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration d’intérieur.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Essentiel Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Essentiel Design sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque la Décoratrice d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Essentiel Design n’agit comme architecte.

 

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garanties décennales garantie de conformité, vice caché, etc).

 

En cas de litiges, le client ne pourra se retrouver que vers le prestataire incriminé. La Décoratrice d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Essentiel Design ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.

 

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Essentiel Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’Essentiel Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Essentiel Design.

 

Essentiel Design s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou mobilier, Essentiel Design se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

 

Lorsque Essentiel Design fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

 

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Essentiel Design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieur.

 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Essentiel Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Essentiel Design sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

 

L’entreprise Essentiel Design n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la Décoratrice d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Essentiel Design et réalisées directement ou indirectement par le Client.

 

Article 5 - Illustrations

Par ailleurs, Essentiel Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Essentiel Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 

Article 6 - Cas de force majeur

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de forces majeur. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Décoratrice d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dûs à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

 

Dans de telles circonstances, la Décoratrice d’intérieur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Décoratrice d’intérieur et le Client étant alors suspendue plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la Décoratrice d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 7 - Honoraires

Les prix pratiqués par l’entreprise Essentiel Design, proposés sur les devis sont indiqués en euros (€) TTC. Les prix s’entendent nets de taxes, TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts. Les devis ont une durée de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Les déplacements dans un rayon de 30 km autour du 20 Chemin de la Perrière, 33370 Tresses, seront inclus dans le prix totale du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes CGV signées à la Décoratrice d’intérieur en charge du dossier. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis supplémentaire.

 

Article 8 - Mode de paiements et défaut de paiement

Le Client garantit à Essentiel design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

    •Virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’entreprise Essentiel Design seront communiquées au client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise Essentiel Design.

    •Chèque bancaire suite à la signature du devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Laureen Leleux seront acceptés. La Décoratrice d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité du Client, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.

    •Espèce suite à la signature du devis. Seuls les espèces en euros seront acceptés.

 

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dus seront à sa charges. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros conformément aux articles 441-6 du code du Commerce et D.441-5 du Code du Commerce. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuite judiciaires.

 

 

Article 9 : Commande

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conversera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet. Puis, un deuxième acompte de 30% sera demander à la phase Avant Projet Sommaire (APS). Le solde sera réclamé à réception du dossier projet.

 

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par Essentiel Design, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos, des plans, photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

Il appartient à Essentiel Design, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne serait pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Essentiel Design de l’impossibilité de réaliser la prestation.

 

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit re rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Article 10 - Livraison

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Essentiel Design et se responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

 

Concernant le suivi d’un projet « Conception de A à Z », un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’Essentiel Design.

 

Article 11 - Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit re rétractation auprès d’Essentiel Design. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

    •Essentiel Design, 20 Chemin de la Perrière, 33370 Tresses

 

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivants la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Essentiel Design conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Le Client autorise Essentiel Design via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation d’Essentiel Design à des fins promotionnelles.

Essentiel Design pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine TV, web, mobile, etc.) existant et à venir.

 

Essentiel Design s’engage à respecter l’anonymat du Client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Essentiel Design et non contractuelles.

 

Articles 13 - Protection des données

Les informations demandées par Essentiel Design lors de la réalisation de chaque projet pouvant être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au Client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

 

Article 14 - Assurance

Essentiel design a souscrit auprès d’AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

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