CONDITION GÉNÉRAL DE VENTE 
Produits

Le site est géré par l'entreprise individuelle Essentiel Design de Madame Laureen Leleux.

Numéro SIREN: 895 005 288

Le CLIENT peut contacter l’entreprise :

    •Par courrier électronique : essentiel.design@hotmail.com

    •Par courrier postal : Essentiel Design, 20 Chemin de la Perrière, 33370 Tresses

    •Par téléphone : +33 (0)6 59 68 48 47

 

Le site Internet Essentiel Design commercialise les produits suivants : Créations d’objets décoratifs (ci-après « Les Produits »). 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicable pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont accessibles sur le site internet Essentiel Design et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur convient que les présentes condition générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. 

 

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

 

Les présentes CGV sont valables jusqu’au 01 avril 2023.

Article 2 - Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Essentiel Design.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Essentiel Design et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : essentiel.design@hotmail.com

 

Ces achats concernent les produits suivants : Création d’objets décoratifs.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’articles L.221-5 du code la consommation.

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

   •Les caractéristiques essentielles du bien

   •Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

   •S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles

   •En absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délais auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix

   •Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légal, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans le conditions prévus par le code de la consommation.

 

Articles 4 - La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive :

    •Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique

    •Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponible à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : +33 (0)6 59 68 48 47 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante essentiel.design@hotmail.com .

 

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

    •Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

    •Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 (0)6 59 68 48 47.

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 7 - Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentations, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

Les prix de vente des Produits proposés sur le site internet sont indiqués en Euros (€) incluant la TVA applicable au jour de la commande.

 

Prix à payer : Le prix à payer est le prix indiqué sur le site internet dans la fiche de Produit. Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande. Tous les prix sont affichés sur le site internet en euros et toutes taxes comprises (« TTC »).

 

Frais de port : Les frais de livraison sont inclus dans le prix d’achat des produits pour une livraison en France métropolitaine et la Corse. Pour toutes autres destinations, les frais port sont dus à chaque commande passée. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à l’approbation de l’acheteur préalablement à la validation du panier.

 

Escompte et TVA : Les commandes sont payables immédiatement. Il n’y aura pas d’escompte pratiqué. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux.

 

Variations de prix : Les prix des produits sur le site internet sont susceptibles d’être modifiés. 

Essentiel Design se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. Essentiel n’est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d’annuler l’achat du client lorsque se produit une telle erreur. 

 

Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro (€). Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque de l’acheteur appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle de Essentiel Design.

 

Article 10 - Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site internet. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état de commande, profil..), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Essentiel Design propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement : 

   •Paiement sécurisé carte bancaire (via le système Stripe)

 

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références..), vérifie l’adresse de livraison ou renseigne une nouvelle. Ensuite l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ».

 

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande e, cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée « Stripe » afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. 

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes condition de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Essentiel design lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Essentiel Design, il peut le faire par mail à l’adresse suivante : essentiel.design@hotmail.com .

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délais est de 20 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Shop2shop. 

 

Au plus tard, le délais sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

 

Pour les livraison dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur  d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d’exécution à l’expédition de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

 

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

 

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 

 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 12 - Modalités de livraison 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

 

Les produits son livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur dois alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassés..).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée à la livraison. Toutefois l’acheteur ou toute personne autorisée par lui dispose d’un délai de deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles pour formuler des réserves relatives à toute anomalie consécutive à la livraison, par mail ou courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site Internet.

 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice..).

Article 13 - Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

    •Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)6 59 68 48 47

    •Par e-mail à l’adresse suivante : essentiel.design@hotmail.com .

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

 

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 20 Chemin de la Perrière, 33370 Tresses.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 - Garantie des produits

 

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants au code de la consommation.

 

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

    •L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

    •L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation

    •L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6mois en cas des bien d’occasion), suivant la délivrance du bien.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du ou des produits, d’utilisation non conforme à l’usage ou la destination du ou des produits, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale ou de défaillance en cas d’accident.


La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée à la réparation ou au remplacement du ou des produits non conformes.

 

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du ou des produits, d’utilisation non conforme à l’usage ou la destination du ou des produits, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale ou de défaillance en cas d’accident.

 

La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée à la réparation ou au remplacement total ou partiel du ou des produits affectés d’un vice.

 

Articles 15 - Droit de rétractation

 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice..) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Exceptions

Selon l’articles L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

    •De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

    •De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

 

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisible, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeurs ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par le jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu de site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

La vente du ou des produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou les signes distinctifs apposés par le vendeur sur les produits et la documentation associée. Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, dessins, modèles réalisées dans le cadre de la fourniture des produits.

 

Le contenu du sit Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

 

En conséquence le client s’interdit toute reproduction ou exploitation totale ou partielle de ce contenu, notamment desdites photographies, présentations, dessins, modèles sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur.

 

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 - Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et l’établissement des factures.

 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Essentiel Design a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Essentiel Design. 

 

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitives d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 - Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 21 - Titre 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant  le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

 

Article 24 - Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. 

Il en est ainsi pour règles de fond comme pour les règles de forme. En cas litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 - Protection des données personnelles

 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

    •Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms ; adresse électronique ; adresse postale

    •Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement

    •Profil : l’utilisation des prestation prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone

    •Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur

    •Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire

    •Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisation a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

    •Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaire et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

    •Lorsque l’utilisateur publie, dans la zone de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public

    •Lorsque l’utilisation autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données

    •Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière protection des données à caractère personnel

    •Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

    •Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : essentiel.design@hotmail.com .

    •Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

    •Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

    •Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux hypothèses prévues par les RGPD.

    •Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification à la présente clause relative à la protection des données à caractères personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.